CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - TRACKOH

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TRACKOH, entreprise enregistrée sous le numéro BCE 1018 823 563, dont le siège est situé Rue de la Station 8, 6040 Jumet (Belgique), et tout client souhaitant acheter les produits et services proposés par TRACKOH via son site internet www.trackoh.com ou par tout autre canal de vente.

En cochant la case d'acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d'un produit via notre site Internet suppose la consultation et l'acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit exprès peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu'en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de TRACKOH, seules ces dernières prévaudront.

TRACKOH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit de TRACKOH.

Article 3 - Produits et services

TRACKOH propose la vente de dispositifs de géolocalisation et services associés, notamment :

• Trackers GPS filaires, OBD et autonomes
• Abonnements aux services de géolocalisation
• Services d'installation et d'assistance technique

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet et les documents commerciaux de TRACKOH.

Les photographies sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n'ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Article 4 - Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
-    Avoir plus de 18 ans
-    Remplir la fiche d'identification ou donner son numéro de client s'il en a un ;
-    Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
-    Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
-    Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
-    Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-    Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article, le vendeur en informera l'acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d'indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises (TVAC). TRACKOH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

5.2 Paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire sur le compte TRACKOH : CBC - BE 10732079787504
• Carte bancaire via un prestataire sécurisé
• Paiement par prélèvement automatique pour les abonnements.

5.3 Retard de paiement
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande par l'acheteur.
Tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d'intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25 € par facture, à titre de clause pénale.

En outre, TRACKOH se réserve le droit de démontration d'un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l'envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l'envoi d'une mise en demeure.

Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d'intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :
-    Pour un solde restant dû d'un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros ;
-    Pour un solde restant dû d'un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu'un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;
-    Pour un solde restant dû d'un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu'un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l'article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations.

Toute réclamation doit être émise par courrier adressé au siège du vendeur ou par mail à l'adresse contact@trackoh.com, dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'acheteur professionnel.

Le consommateur est informé qu'il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
-    Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-    Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-    Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
-    Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par email à l'adresse suivante contact@trackoh.com, soit par courrier à l'adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. L'acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de renvoi sont à charge de l'acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Nous vous demandons si possible de renvoyer le bien dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d'utilisation. La loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu'à un remboursement partiel s'il s'avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

Article 7 - Livraison des produits

7.1 Délai et modes de livraison
TRACKOH livre ses produits en Belgique et à l'international. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TRACKOH ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers ou des cas de force majeure. Si un retard de livraison dépasse 30 jours après confirmation de commande, le Client peut demander un remboursement ou un avoir.

7.2 Transfert des risques
Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la prise en charge par le transporteur. En cas de produit endommagé lors de la réception, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et informer TRACKOH sous 48 heures.

7.3 Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d'œuvre) ;
2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 8 - Abonnements et renouvellement

8.1 Durée et résiliation
Les services de géolocalisation sont souscrits sous forme d'abonnement annuel. Le renouvellement est automatique, sauf résiliation écrite par email avec accusé de réception à support@trackoh.com, au moins 30 jours avant l'échéance.

8.2 Période d'essai et remboursement
Les abonnements TRACKOH peuvent bénéficier d'une période d'essai de 7 jours. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de panne technique avérée non résolue sous 30 jours.

Article 9 - Garanties et responsabilités

9.1 Garantie légale
L'acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l'article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original. L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

9.2 Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par une mauvaise installation ou une utilisation non conforme
• Les interventions non autorisées
• L'usure normale
• Toute modification ou altération après l'installation.

Article 10 - Responsabilité et obligations légales relatives à la géolocalisation

10.1 Les obligations auxquelles s'engage le vendeur
Les obligations auxquelles s'engage le vendeur, dans le processus de vente en ligne, sont qualifiées d'obligations de moyens au sens de l'article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité du vendeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l'exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). TRACKOH ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, commerciales ou immatérielles (perte de données, perte d'exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de TRACKOH est limitée au montant payé par le Client pour le produit ou service concerné.Comme partie 6.3 - § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage...) ou judiciaire. Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. L'acheteur est responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le vendeur. Il doit être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations communiquées à lui par l'acheteur.

10.2 Respect de la législation belge et européenne
Le Client reconnaît explicitement être informé et accepte que l'utilisation des dispositifs de géolocalisation fournis par TRACKOH doit impérativement respecter les dispositions législatives belges et européennes en vigueur, notamment :

• La Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (articles 2 et 4),
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en particulier l'article 4(11) relatif au consentement,
• La Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (articles 124 et 125).

10.3 Consentement explicite et utilisation légitime
Le Client s'engage à obtenir le consentement explicite et préalable des personnes concernées lorsque cela est requis par la loi, et à utiliser les dispositifs de manière proportionnée, légitime, et respectueuse du droit à la vie privée des individus concernés.

10.4 Exclusion de responsabilité de TRACKOH
TRACKOH décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à ces obligations légales. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences résultant du non-respect de ces obligations.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de TRACKOH. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

Article 12 - Données personnelles

TRACKOH respecte le RGPD et ne partage pas les données des Clients avec des tiers sans consentement explicite.

Article 13 - Force majeure

TRACKOH ne peut être tenu responsable des retards ou interruptions causés par des événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.).

Article 14 - Interdiction de revente non autorisée

Toute revente des produits TRACKOH sans autorisation est interdite.

Article 15 - Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l'accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

Article 16 - Clause salvatrice

L'invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l'un des contrats convenus entre parties n'entraîne aucunement l'invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L'ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. L'acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d'introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Charleroi, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.